Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le Conseil d’administration établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes d’argent ou autres valeurs utilisées par un notaire à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.
D. 995-2002, a. 39.
© Gouvernement du Québec